Votation du 28 septembre 2025 
Abolition de la valeur locative : NON à un autogoal majeur !

L’Arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal est en votation le 28 septembre prochain. En cas d’adoption, la valeur locative sera abolie de même que la quasi-totalité des déductions fiscales applicables à la propriété du logement et la déductibilité des intérêts passifs.

La FMB appelle à refuser ce projet. Disons-le d’emblée : le 28 septembre, c’est bel et bien l’avenir de la rénovation, de l’entretien et de l’assainissement énergétique des bâtiments qui se joue, ni plus ni moins.

En cas d’adoption, les déductions fiscales suivantes seront supprimées pour les propriétaires de leur logement :

• Déductions pour travaux d’entretien et de rénovation ;
• Déductions pour frais de démolition en vue d’une construction de remplacement ;
• Déductions pour travaux d’assainissement énergétique.

En parallèle, la déduction des intérêts passifs sera également supprimée :

• Intérêts hypothécaires ;
• Toute forme d’intérêts liés à des dettes privées (prêts à la consommation, prêts entre tiers, petits crédits, etc) ;
• Pour les entrepreneurs qui contractent un emprunt, aucun intérêt ne sera déductible, mettant à mal le rachat entre particuliers ainsi que la transmission familiale des entreprises.

Les conséquences de ce projet seraient désastreuses pour l’activité de construction, les entreprises et la majorité des propriétaires :

1. Le projet entrave d’importantes opérations de rénovation d’immeubles qui voient ainsi leur valeur décliner. Plusieurs milliards d’investissements sont en jeu.
   Jusqu’à présent, les propriétaires pouvaient déduire des impôts les frais d’entretien et de rénovation de leur logement. Ces déductions fiscales sont aujourd’hui un facteur déterminant dans la décision d’investissement. En supprimant ces déductions l’on supprime une incitation importante à la rénovation des immeubles. En effet, bon nombre de personnes n’auraient plus les moyens de financer de tels travaux.
2. Le projet affaiblit considérablement le secteur du bâtiment et menace les emplois qui en dépendent.
   Une baisse des investissements pèserait avant tout sur les acteurs locaux et régionaux : les PME ancrées dans les régions et leurs collaboratrices et collaborateurs. Les commandes s’effondreraient. La sécurité de planification et d’investissement dans de nouvelles solutions, de nouveaux matériaux ou dans la formation serait mise en péril.
3. Le projet accable les classes moyennes et les entreprises.
   Outre les frais d’entretien, les intérêts hypothécaires seraient eux aussi exclus de toute déductibilité fiscale. Cela affecte avant tout les propriétaires immobiliers les moins aisés et les classes moyennes réalisant leur rêve de devenir propriétaires. Au-delà, c’est l’ensemble des intérêts passifs qui sont concernés, notamment ceux liés aux prêts à la consommation des locataires, prêts entre tiers, petits crédits, etc. Les contribuables ne pourront plus déduire ces intérêts et l’accès au crédit bancaire sera plus difficile, avec des conditions de crédit plus strictes et des taux potentiellement plus élevés. Pour les entrepreneurs, quel que soit le type de financement privé, aucun intérêt ne sera déductible, mettant notamment à mal le rachat entre particuliers ainsi que la transmission familiale des PME et autres entreprises familiales.
4. Le projet torpille la politique climatique.
   Des rénovations de qualité sur le plan énergétique pérennisent la valeur des bâtiments et constituent des mesures efficaces pour ménager l’environnement. Or, le projet implique l’abrogation des incitations fiscales pour les rénovations énergétiques. Cela met en péril les investissements dans des mesures favorables à la protection du climat, telles que l’isolation thermique, les pompes à chaleur et les installations solaires.

Des informations complètes et un argumentaire détaillé sont à consulter à l’adresse

www.arret-renovations-non.ch